Conditions Générales D'utilisation

Utilisateurs

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site, en pied de page, à la rubrique CGU.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque Prestataire accepte expressément les présentes CGU en cochant la case de validation de lecture.

La poursuite de la navigation sur le site internet entraîne l'acceptation des présentes CGU.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, « CGU » sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

NIMBA SMS

Le site www.nimbasms.com est un produit de la société NIMBA SMS Sarl, au capital de 10 000 000 GNF, sis à l'immeuble Tamata - Koloma Marché dans la commune de Ratoma, Conakry - République de Guinée.

www.nimbasms.com est hébergé par la société américaine DIGITALOCEAN, sise au 101 Avenue of the Americas, New York 10013 United States of America.

Les données à caractère personnel sont stockées chez ledit hébergeur. Ce dernier garantit une sécurité maximum contre toute atteinte à leur intégrité. Il garantit également que l'accès physique dans les locaux ou aux équipements est interdit à toute personne non autorisée.

NIMBA SMS Sarl assure la sécurité du site internet et la protection des données.

Définitions

Dans cette section, les termes commençant par une majuscule ou une minuscule ont la signification suivante :

Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à l'utilisateur ayant créé un compte personnel et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe. Certaines informations et données personnelles y figurent, ainsi que la possibilité d'effectuer certaines actions.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes CGU précisant les règles d'utilisation du site.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité.

Particulier ou Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui utilise le site afin de contacter et d'être mise en relation avec un Prestataire susceptible de lui fournir une Prestation.

Plateforme / site internet : désigne le site internet de la société NIMBA SMS Sarl et accessible à l'adresse www.nimbasms.com

Description de NIMBA SMS

NIMBA SMS, via sa plateforme, propose la commercialisation de produits / services via mobile.

Les campagnes de communication peuvent être diffusées par plusieurs canaux : SMS, WhatsApp Business et e-mail. Le canal e-mail, qui permet l'envoi de messages transactionnels et marketing, est en outre soumis aux règles particulières figurant à la rubrique Politique d'usage acceptable du service e-mail des présentes CGU.

Ces services sont décrits sur le site de NIMBA SMS. Les informations générales sont accessibles à tout utilisateur.

Certaines fonctions sont accessibles sous condition d'inscription ou liées à un service payant.

Acceptation des CGU et modifications

Acceptation

Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d'utilisation de https://www.nimbasms.com/, de ses services et contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. L'acceptation des présentes CGU implique l'acceptation des modalités d'utilisation de la plateforme par les Utilisateurs et de l'ensemble des stipulations figurant dans les présentes CGU.

L'acceptation se matérialise par un clic de validation des CGU. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme entraîne l'acceptation des présentes CGU.

Modifications des CGU

Pour l'évolution de ses services, NIMBA SMS Sarl se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGU.

Toute modification des CGU fera l'objet d'une information par tout moyen dématérialisé (mail, pop-up…) soumis à validation en un clic sur « OK ». L'absence de validation vaudra acceptation des nouvelles CGU. De même, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l'acceptation des modifications des CGU. En cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU, NIMBA SMS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l'accès de l'Utilisateur au Compte utilisateur, de plein droit et sans préavis.

Services en ligne et utilisation

Le site offre à l'utilisateur un accès gratuit, par navigation sur le site, aux informations fournies sur les produits et services fournis par NIMBA SMS.

L'utilisateur a la possibilité de contacter la société en remplissant le formulaire de contact. Le simple fait de remplir le formulaire et cliquer sur « Envoyer » entraîne l'acceptation de la collecte et de l'enregistrement des données fournies à NIMBA SMS.

L'accès aux prestations payantes est possible après conclusion d'un contrat avec NIMBA SMS et soumis aux conditions de ce contrat. Les prestations payantes peuvent être la mise à disposition d'un outil / plateforme / API destinés à l'exécution des campagnes de communication..

Les conditions d'accès peuvent être la fourniture d'un compte client accessible par login et mot de passe ; la fourniture d'un lien d'accès...

L'utilisateur client a alors accès au service payant souscrit soit directement par le site internet, soit par tout autre moyen communiqué par NIMBA SMS.

Utilisation du site internet

Les Utilisateurs peuvent accéder au site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de NIMBA SMS Sarl, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement dudit site et des matériels permettant son fonctionnement le cas échéant. Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation du site pourra être suspendue sans préavis pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.

Obligations

NIMBA SMS Sarl s'engage à :

• Garantir, dans la limite de ses pouvoirs, l'accès au site internet pour l'Utilisation des fonctionnalités ;
• Garder confidentielles toutes les informations, données non-publiques auxquelles la société NIMBA SMS Sarl pourrait avoir accès ;
• Sauvegarder les données enregistrées par les utilisateurs dans un délai raisonnable de 3 à 6 mois;
• Porter assistance aux utilisateurs dans les limites de ses compétences d'intervention ;
• Mettre à jour les présentes CGU ainsi que les modalités d'utilisation des dites applications afin d'être en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Pour les besoins de l'assistance et de la gestion de la Plateforme, la société NIMBA SMS Sarl conserve un droit d'accès aux comptes des utilisateurs en tant qu'administrateur.

Il s'engage à cet effet à n'intervenir sur lesdits comptes que sur demande expresse et écrite des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Fournir l'ensemble des données et éléments actuels et réels permettant la création du compte Utilisateur
• Respecter la procédure de demande d'assistance ou d'intervention expresse et écrite ;
• Utiliser le site aux fins pour lesquelles il a été conçu ;
• Régler le montant dû pour les services payants mis à sa disposition ;
• Respecter, pour tout envoi effectué par le canal e-mail, la Politique d'usage acceptable du service e-mail figurant ci-après.

Politique D'usage Acceptable Du Service E-mail

NIMBA SMS Sarl met à la disposition de ses clients professionnels un service d'envoi d'e-mails transactionnels et marketing, en complément de ses canaux SMS et WhatsApp Business. La présente rubrique définit les règles d'utilisation de ce service et s'impose à tout Utilisateur du canal e-mail.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du canal e-mail, sans préavis, dans les conditions prévues à la rubrique Résiliation.

Infrastructure d'envoi

La société NIMBA SMS Sarl détient et exploite le nom de domaine nimbacore.com, dédié à l'infrastructure technique du service d'envoi d'e-mails. Les messages émis via la Plateforme sont acheminés par les serveurs de messagerie rattachés au sous-domaine mail.nimbacore.com, qui porte également les adresses de retour permettant le traitement des rebonds et des plaintes.

Ce domaine est la propriété exclusive de NIMBA SMS Sarl et est placé sous son contrôle technique. Il publie les mécanismes d'authentification standard du courrier électronique (SPF, DKIM et DMARC), qui permettent aux fournisseurs de messagerie de vérifier l'origine des e-mails acheminés par le service et d'en préserver la délivrabilité.

Consentement des destinataires

L'Utilisateur ne peut adresser d'e-mails qu'à des destinataires dont il a recueilli le consentement, ou avec lesquels il entretient une relation justifiant l'envoi, par exemple un client ayant ouvert un compte, effectué un achat ou souscrit un service.

L'Utilisateur est seul responsable de la licéité de la collecte de ses destinataires et doit être en mesure, à la demande de NIMBA SMS Sarl, de justifier de l'origine de ses listes et du consentement recueilli.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation de listes achetées, louées, échangées ou collectées auprès de tiers sans le consentement des personnes concernées ;
• l'extraction automatisée d'adresses e-mail (scraping) depuis des sites web, annuaires, réseaux sociaux ou toute autre source ;
• l'envoi vers des adresses génériques ou techniques, par exemple postmaster@, abuse@ ou noc@, qui n'ont pas volontairement souscrit.

Contenu interdit

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le service pour envoyer tout e-mail :

• non sollicité et envoyé en masse (spam) ;
• à caractère frauduleux ou trompeur, ou usurpant l'identité d'un tiers (hameçonnage, « phishing ») ;
• faisant la promotion d'activités illégales ou contraire aux lois et règlements applicables ;
• contenant des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• à caractère violent, haineux ou diffamatoire, ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
• relatif à l'exploitation ou à la maltraitance de mineurs ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers.

Bonnes pratiques d'envoi

L'Utilisateur s'engage à :

• n'envoyer qu'un contenu de qualité, pertinent et attendu par ses destinataires ;
• identifier clairement l'expéditeur par un nom d'entreprise reconnaissable et ne pas dissimuler l'origine du message ;
• utiliser une adresse d'expéditeur permettant une réponse, plutôt qu'une adresse du type « no-reply » ;
• maintenir ses listes à jour et cesser tout envoi vers les adresses ayant généré des erreurs permanentes ;
• ne pas chercher à contourner les mécanismes de désinscription ou de suppression décrits ci-après.

Désinscription et suppression

Chaque e-mail marketing envoyé via le service comporte un lien de désinscription ainsi que les en-têtes techniques permettant la désinscription en un clic, conformément au standard RFC 8058.

Toute demande de désinscription est traitée immédiatement et de façon automatique : l'adresse concernée est retirée des envois marketing de l'Utilisateur. Les e-mails strictement transactionnels, tels que les codes de vérification, les confirmations ou les alertes de sécurité, peuvent continuer à être délivrés dès lors qu'ils ne relèvent pas de la prospection et sont nécessaires au service rendu au destinataire.

NIMBA SMS Sarl maintient par ailleurs une liste de suppression automatique : les adresses ayant généré un rebond permanent ou une plainte pour spam y sont ajoutées et ne peuvent plus être contactées, afin de protéger la réputation d'envoi de l'ensemble des Utilisateurs.

Taux de rebond et de plainte

L'Utilisateur veille à maintenir des taux conformes aux standards de l'industrie :

• taux de rebond permanent inférieur à 5 % ;
• taux de plainte inférieur à 0,1 %.

Un dépassement durable de ces seuils dégrade la délivrabilité des envois de l'ensemble des Utilisateurs du service. NIMBA SMS Sarl se réserve le droit de limiter ou de suspendre le canal e-mail d'un Utilisateur dont les taux compromettent cette délivrabilité partagée.

Contrôle des envois

NIMBA SMS Sarl ne surveille pas le contenu des e-mails de ses Utilisateurs de façon systématique, mais se réserve le droit d'enquêter en cas de signalement ou de suspicion de manquement à la présente rubrique.

En cas de manquement, ou lorsque les envois d'un Utilisateur menacent l'intégrité du service ou la réputation d'envoi partagée, NIMBA SMS Sarl peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre ou bloquer tout ou partie des envois, suspendre l'accès au canal e-mail ou résilier le service dans les conditions prévues aux présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à coopérer avec NIMBA SMS Sarl pour identifier et corriger tout manquement.

Signalement d'un abus

Toute personne peut signaler un usage abusif du service, notamment un spam, une tentative d'hameçonnage ou un contenu illicite, en écrivant à l'adresse suivante :

[email protected]

Chaque signalement est examiné et donne lieu, le cas échéant, aux mesures décrites ci-dessus.

Protection Des Données A Caractère Personnel

La société NIMBA SMS Sarl est autorisée à traiter les données à caractère personnel conformément à la Loi l2016–037 AN, relative à la cybersécurité et à la protection des données. Ce traitement s'entend comme étant la collecte de manière transparente des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service de mise en relation.

En fonction des actions que vous réalisez sur la Plateforme, nous vous demanderons des informations qui nous serviront à la mise en œuvre des traitements de données identifiés ci-après.

Les données collectées et traitées par NIMBA SMS Sarl peuvent être notamment :

• Vos coordonnées (Nom et prénom),
• Le Nom de votre entreprise ou Organisation,
• Votre adresse mail,
• Votre numéro de téléphone.

La société NIMBA SMS Sarl collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements en tant que responsable de traitement.

Nous collectons vos données à caractère personnel pour accomplir les finalités suivantes :

• Personnalisation de vos services;
• Prise de contact;
• Prospection;
• Prise en charge client;

Transmission des données à des tiers :

La société « NIMBA SMS Sarl » transmet vos données à Digital Ocean, hébergeur cité supra et situé aux Etats-Unis, aux seules fins d'hébergement.

S'agissant du canal e-mail, la société « NIMBA SMS Sarl » transmet également les données strictement nécessaires à l'acheminement des messages, notamment l'adresse électronique du destinataire et le contenu de l'e-mail, à la société américaine Amazon, qui intervient en qualité de sous-traitant technique pour l'acheminement des envois via l'infrastructure mail.nimbacore.com. Cette transmission s'effectue aux seules fins d'acheminement des e-mails et de traitement des rebonds et des plaintes qui en résultent.

Les données sont conservées 1 (un) an puis sont détruites ou archivées selon leur nature.

La sécurité de ces données et les conditions de conservation sont soumises aux conditions générales de l'hébergeur, qui bénéficie d'un certificat SSL pour la sécurisation des échanges.

Conformément aux dispositions de la loi portant sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d'un droit à l'information, à l'accès, à l'opposition, à la rectification et à la suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, il convient d'adresser un écrit à :

NIMBA SMS Sarl

Service Réclamations

Immeuble Tamata, Koloma Marché - Conakry/ Rép. de Guinée.

[email protected]

Responsabilités

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

La société NIMBA SMS Sarl n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du site. Les utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation du site de nimbasms.com par les utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

En aucun cas, la société NIMBA SMS Sarl n'engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par l'utilisation du site nimbasms.com.

De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant. Cette liste n'est pas exhaustive.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses messages et de ses e-mails, de ses listes de destinataires et du respect des lois applicables à ses envois, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de prospection commerciale. La société NIMBA SMS Sarl agit en qualité de prestataire technique d'envoi et ne saurait être tenue responsable des envois effectués par les Utilisateurs en violation des présentes CGU.

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et la société NIMBA SMS Sarl une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition du site NIMBA SMS.

Propriété Intellectuelle

La société NIMBA SMS Sarl est propriétaire de l'ensemble des données, de toutes formes, figurant sur le site et du site lui-même.

Résiliation

La société NIMBA SMS Sarl se réserve le droit d'interrompre l'accès au site internet et aux services proposés à toute personne ne respectant pas les présentes CGU, et les règles basiques de moralité, de loyauté, de respect entre les personnes.

Concernant les services payants, le service n'est disponible que pour la durée définie dans le contrat y afférent. Ledit service pourra être interrompu, également, pour les mêmes motifs cités ci-dessus.

S'agissant du canal e-mail, la société NIMBA SMS Sarl peut en outre suspendre ou bloquer, sans préavis, tout ou partie des envois d'un Utilisateur en cas de manquement à la Politique d'usage acceptable du service e-mail, ou lorsque ses taux de rebond ou de plainte compromettent la délivrabilité partagée du service.

Dispositions Diverses

Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom ou pour le compte de l'autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédées par les Utilisateurs à un tiers en l'absence d'autorisation préalable et expresse de la société NIMBA SMS Sarl.

Toutefois, en cas de modification d'une des parties au contrat, elle devra en aviser l'autre par écrit sans délai.

Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modification à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par tous moyens de toute modification à compter de leur entrée en vigueur.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.